Lexique immobilier

Acte authentique de vente : Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.[haut de page]

Acte de nantissement : Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d‘un emprunt. L‘acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "Hypothèque".[haut de page]

Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d‘un officier public. Ce terme s‘oppose à acte notarié ou authentique. Voir "Acte authentique de vente".[haut de page]

ADIL : Association Départementale pour l’Information sur le Logement Association qui conseille les particuliers dans leurs opérations immobilières.[haut de page]

AG : Assemblée Générale Réunion annuelle des actionnaires d’une société ou des dirigeants d’une association. Elle a lieu au moins une fois par an et concerne les questions de gestion et de développement de la société.[haut de page]

AGE : Assemblée Générale Extraordinaire Assemblée Générale convoquée pour traiter d’un sujet exceptionnel.[haut de page]

Agent Immobilier : Professionnel qui sert d’intermédiaire entre les personnes à la recherche d’un bien immobilier et les vendeurs.[haut de page]

Amortissement d’un bien : Fait de passer en charge une partie de la valeur comptable de ce bien. Le dispositif Robien permet ainsi d’amortir 8% de la valeur du bien immobilier pendant chacune des cinq premières années.[haut de page]

Amortissement d’un prêt : Remboursement du capital emprunté, à distinguer du versement d’intérêts. Un amortissement linéaire consiste à rembourser le capital emprunté de façon également répartie dans le temps. Un amortissement in fine consiste à rembourser l’intégralité du capital emprunté en fin de prêt. Le capital amorti vient en diminution du capital restant dû. Capital Amorti = Dette Totale – Capital Restant Dû.[haut de page]

ANAH : Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat. Elle peut verser des subventions aux propriétaires de biens immobiliers de plus de 15 ans dans le cadre de leur amélioration.[haut de page]

ANIL : Association Nationale pour l’Information sur le Logement Organisme agréé par le ministère chargé du logement, dont le rôle est de conseiller gratuitement les particuliers sur les problèmes juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement.[haut de page]

Apport personnel : L‘acquisition, la construction d‘un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier.[haut de page]

Assurance décès invalidité/incapacité: Cette assurance vous protège et vous aide face à d'éventuelles difficultés en cas de perte brutale de revenus à la suite d'incapacité ou d'invalidité. De plus, elle évite de transmettre la dette à vos héritiers en cas de décès.
Attention, les garanties invalidité permanente et incapacité de travail sont celles qui entraînent le plus de litiges lors de leur mise en jeu. Leur définition peut être différente en fonction du contrat.
Exemple : dans le cas suivant, l'incapacité de travail est constatée lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité procurant gain ou profit, et non inapte à exercer votre activité professionnelle comme vous pourriez le penser. Si vous exercez une activité professionnelle particulière et que vous auriez du mal à exercer une autre activité sans perte importante de revenus (le cas d'un chirurgien par exemple), pensez à vous assurer contre l'incapacité de travail qui vise votre profession.
Sachez qu'un contrat d'assurance comporte un certain nombre d'exclusions que nous vous invitons à consulter très attentivement afin de vérifier si vous êtes concernés. [haut de page]

Assurance-vie : Contrat d’assurance qui permet de valoriser une épargne sans risque de perte du capital. Aux termes du contrat, la valeur du placement est versée au souscripteur ou à un héritier désigné (en cas de décès), moyennant des droits de succession réduits.[haut de page]

B

Bail : Contrat de location d’un bien immobilier entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur). Il détermine les conditions de la location : loyer, durée…[haut de page]

Bailleur : Personne louant un bien à un locataire.[haut de page]

BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux Bénéfices des particuliers ou des entreprises individuelles ou des sociétés de personne soumises à l’IR réalisés lors d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle.[haut de page]

BNC : Bénéfices Non Commerciaux Bénéfices réalisés par certains professionnels dont notamment ceux exerçant une profession libérale, les huissiers et les notaires.[haut de page]

C

Cap (angl. : bouchon) : Plafond qui limite par le haut le taux d’intérêt pratiqué sur un prêt immobilier à taux variable.[haut de page]

Capital Restant Dû (CRD) : Montant restant à payer par un emprunteur auprès d’un établissement de crédit. Le CRD est la part de la dette qu’il reste à rembourser. CRD = Dette Totale – Capital Amorti[haut de page]

Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s‘engage à garantir le paiement d‘un crédit immobilier en cas de défaillance de l‘emprunteur.[haut de page]

CEL : Compte Epargne Logement Type de compte qui permet de placer progressivement son argent tout en ayant la possibilité, à partir d’un certain terme, d’obtenir un prêt immobilier dans des conditions avantageuses.[haut de page]

CMF : Conseil des Marchés Financiers - Cf. AMF[haut de page]

COB : Commission des Opérations de Bourse - Cf. AMF[haut de page]

Co-emprunteur : Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.[haut de page]

Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C‘est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l‘acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.[haut de page]

Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.) : Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d‘ordre public destinées à protéger le client maître d‘ouvrage. Il s‘impose à toute personne qui se charge de la construction d‘une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d‘après un plan qu‘il a proposé.[haut de page]

Contrat de prêt : Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l‘offre de prêt devient le contrat de prêt.[haut de page]

Contrat de réservation : Contrat préliminaire signé entre l‘acquéreur et le promoteur lors d‘une vente en l‘état futur d‘achèvement ou d‘un immeuble à construire.[haut de page]

COS : Coefficient d’Occupation des Sols Coefficient qui détermine pour chaque nature de construction l’étendue de la surface constructible.[haut de page]

Copropriété : Immeuble ou groupe d’immeubles, appartenant au moins à deux personnes, et dont la propriété est divisée en lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.[haut de page]

Courbe des taux : Courbe des taux d’emprunt à court et à long terme pratiqués sur les marchés financiers. En Europe, les taux courts sont fixés par la BCE (Banque Centrale Européenne), alors que les taux longs dépendent des Etats qui émettent de la dette.[haut de page]

CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale Son taux est de 0,5%. Entrent dans son assiette tous les revenus d’activité et du capital à l’exception des livrets A et Bleu, des livrets d’épargne populaire et des Codevi.[haut de page]

Crédit bail immobilier : Opération qui permet à une société de faire financer l’achat ou la construction d’un actif immobilier par une société de crédit-bail, en concluant avec lui un contrat de location longue durée pour le bien en question, assorti d’une option d’achat pour un montant désigné à l’avance.[haut de page]

Crédit d’impôt : Réduction d’impôt en vertu d’une disposition fiscale. Par exemple, le crédit d’impôt recherche permet aux entreprises de diminuer le leur IS à payer une part des montants versés au profit de la recherche.[haut de page]

CRL : Contribution sur les Revenus Locatifs Son taux est de 2,5%. Elle est assise sur tous les revenus tirés d’une activité de location immobilière non soumis au paiement de la TVA.[haut de page]

Crédit in fine : Prêt permettant à l’emprunteur de ne rembourser le capital emprunté qu’en fin de crédit, en contrepartie du versement d’intérêts réguliers. Généralement, les établissements de crédits exigent le nantissement d’un bien pour assurer le remboursement du capital.[haut de page]

CSG : Contribution Sociale Généralisée Son taux est de 7,5%. Elle a été révisée deux fois à la hausse depuis 1996, où elle était à 2,4%. Comme la CRDS, elle est assise sur tous les revenus d’activité et du capital à l’exception des livrets A et Bleu, des livrets d’épargne populaire et des Codevi.[haut de page]

Crédit in fine : Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu‘au terme du crédit, et à l‘échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d‘ordre fiscal et s‘adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d‘imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).[haut de page]

D

Démembrement : Répartition des différents droits de la propriété (usus : droit de l’utiliser, fructus : droit d’en percevoir les fruits, et abusus : droit d’en disposer) sur plusieurs personnes. Le démembrement est souvent utilisé pour des raisons fiscales dans le cadre d’une transmission de patrimoine.[haut de page]

Donation : Contrat par lequel un donateur cède un bien à un donataire, sans contrepartie.[haut de page]

Droits d’Enregistrement : Droits à verser à l’administration fiscale au moment de la constitution de certains actes juridiques, notamment la vente d’un bien immobilier.[haut de page]

Droits de mutation : Droits que doit payer le nouveau propriétaire d’un bien parallèlement à un transfert de propriété.[haut de page]

Droits de succession : Contribution due à l’administration fiscale au moment d’une succession.[haut de page]

Différé d'amortissement : Dans le cadre de l‘achat d‘un logement neuf, un prêt peut être assorti d‘un différé d‘amortissement soit :
- Partiel : pendant cette période, l‘emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier);
- Total : à l‘issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence. [haut de page]

E

Echéance : Date à laquelle l‘emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l‘emprunteur. Quand une échéance arrive à terme, c‘est une échéance échue. Le prêteur peut donc la réclamer. Quand on parle d‘échéance à échoir, c‘est une échéance qui n‘est pas encore arrivée à terme.[haut de page]

EONIA (Euro OverNight Index Average) : Taux de l'argent au jour le jour sur les marchés financiers. Eonia (Euro OverNight Index Average) représente le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires en blanc (c'est-à-dire sans être gagés par des titres) effectués au jour le jour dans la zone euro. Il s'agit de la moyenne, pondérée par les montants, des taux effectivement traités sur le marché monétaire interbancaire de l'euro pendant la journée par un large échantillon de grandes banques, pour les dépôts/prêts jusqu'au lendemain ouvré. C'est l'un des deux taux de référence du marché monétaire de la zone euro, avec l'EURIBOR, qui couvre lui les durées allant d'une semaine à un an.[haut de page]

Etat des lieux : Constat effectué au moment de la prise d’effet d’un contrat de bail attestant de l’état du bien loué (plafonds, planchers, peintures…). A l’issue du bail, s’il n’est pas renouvelé, un second état des lieux est effectué. Si les deux états des lieux mettent en lumière une dégradation du bien par le locataire, les travaux de réparation seront à la charge de ce dernier (prélèvement sur la caution en particulier).[haut de page]

Euribor : En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate. En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros. C‘est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro. [haut de page]

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Type de SARL ne comportant qu’un associé unique.[haut de page]

Expert immobilier : Professionnel chargé d’estimer la valeur d’un bien immobilier sur le marché.[haut de page]

F

FCP : Fonds Commun de Placement Patrimoine collectif matérialisé par des valeurs mobilières de placement. La gestion en est assurée par une société pour le compte des associés. Un FCP n’a pas de personnalité juridique et donc moins d’obligation qu’une SICAV.[haut de page]

F.I.C.P : C‘est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d‘une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d‘autre part les mesures adoptées par les commissions d‘examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.[haut de page]

FNAIM : Fédération Nationale de l’Immobilier Syndicat représentant les intérêts de ses membres, tous professionnels de l’immobilier. On y trouve essentiellement des agents immobiliers et des administrateurs de biens.[haut de page]

Foncier : Partie d’un actif immobilier relative au terrain et au tréfonds. Un bien immobilier est composé d’un support foncier et d’un cadre bâti.[haut de page]

G

Garantie biennale : La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement "non incorporés", par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.[haut de page]

Garantie de parfait achèvement : Elle couvre pendant une durée d‘une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l‘objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu‘ils soient.[haut de page]

Garantie décennale : Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l‘ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d‘équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l‘ouvrage.[haut de page]

Garantie de fin d’achèvement : Garantie fournie à promoteur pour assurer ses clients qu’il aura les moyens financiers nécessaires pour terminer la construction ou les travaux engagés.[haut de page]

GIE : Groupement d’Intérêt Economique Entité dotée de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être au moins deux) de mettre en commun une partie de leur activité pour en réduire le coût ou en faciliter le développement.[haut de page]

H

Hypothèque : L‘hypothèque sert à garantir le paiement d‘une dette contractée sur un bien immobilier. C‘est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d‘inscrire un privilège de prêteurs de deniers.[haut de page]

I

I.P.T. (Invalidité Permanente et Totale) : L‘invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité d‘exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale)[haut de page]

I.T.T. (Incapacité Temporaire totale de Travail) : L‘incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘assuré dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour.
L‘assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie. [haut de page]

Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F.) : Sont redevables de l‘impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, propriétaires à la date du 1er janvier 2002 d‘un patrimoine taxable dont la valeur nette est supérieure à 716.510 €, que leur domicile fiscal soit situé en France ou à l‘étranger. La personne fiscalement domiciliée en France est soumise à l‘I.S.F. sur l‘ensemble de ses biens situés en France et à l‘étranger.[haut de page]

Indemnités de remboursement anticipé : En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.[haut de page]

Indivision : Cette formule d‘acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d‘un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l‘un possède 70%, l‘autre 30% par exemple).[haut de page]

INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques Administration publique française qui effectue et publie des informations et des études relatives à l’économie et à la société française. L’INSEE dispose d’une expertise dans les études statistiques : collecte et analyse d’échantillons.[haut de page]

IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques L’impôt sur le revenu est dû par tout foyer fiscal au titre de son revenu net global. Il est fonction du nombre de parts du foyer fiscal. Les taux appliqués évoluent de façon progressive par tranche d’imposition. Au moment de son calcul, on distingue le revenu d’activité du revenu du capital.[haut de page]

IS : Impôt sur les Sociétés L’impôt sur les sociétés est appliqué à toutes les sociétés ne bénéficiant pas de la transparence fiscale. Il est assis sur les résultats nets générés par l’activité de l’entreprise. Contrairement à l’IRPP, son taux est fixe.[haut de page]

ISF : Impôt de Solidarité sur la Fortune Il touche les personnes physiques domiciliées en France dont le patrimoine excède 720 000 euros. Le diagnostique patrimonial qui sert d’assiette doit intégrer les biens immobiliers, le mobilier, les bijoux, les engins de transport (voiture, bateaux…), les fonds de commerce, les valeurs mobilières, les comptes bancaires et postaux ainsi que les titres de placement.[haut de page]

Intérêts intercalaires : Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l‘emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l‘emprunteur commence réellement à rembourser son prêt.[haut de page]

L

LMP : Loueur en Meublé Professionnel Statut permettant de louer de biens meublés dans des conditions fiscales avantageuses. Deux conditions sont requises pour accéder à ce statut. D’une part, il faut être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). D’autre part, il faut que la location de meublés génère des recettes supérieures à 23 000 € ou à 50% du revenu global du foyer fiscal.[haut de page]

Loi de 1948 : Loi qui encadre de façon drastique les baux attachés à certains biens, en plafonnant notamment les loyers nettement en dessous de leur valeur de marché actuelle. Originellement, cette loi avait pour but de protéger les foyers économiquement faibles.[haut de page]

Loi Besson : Le dispositif Besson vous permet d‘investir dans l‘immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L‘une de ses grandes particularités est d‘avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l‘acheteur doit s‘engager par convention avec l‘Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").[haut de page]

Loi Carrez : Loi qui encadre la définition de la surface habitable d’un logement.[haut de page]

Loi Girardin : Loi qui prend la suite de la loi Paul en améliorant les possibilités de défiscalisation.[haut de page]

Loi Malraux : Loi qui permet une défiscalisation des revenus locatifs réalisés sur des biens réhabilités qui sont situés dans des zones historiques classées.[haut de page]

Loi Paul : Loi qui permet une défiscalisation des revenus locatifs réalisés sur des biens neufs situés dans les DOM TOM.[haut de page]

Loi Périssol : Instauré en 1996, cette loi fut le deuxième dispositif de défiscalisation des revenus locatifs immobiliers. Il concerne des biens neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998. Elle a été remplacée par la loi Besson.[haut de page]

Loi Pons : Première loi d’incitation à l’investissement immobilier dans des logements neufs situés dans les DOM TOM.[haut de page]

Loi Robien : Loi qui permet de défiscaliser une partie de ses revenus immobiliers et de remonter une partie de ses déficits immobiliers sur son revenu global, par de l’investissement locatif dans des locaux neufs ou dans les locaux anciens réhabilités. Elle a remplacé la loi Besson en offrant de meilleures conditions de défiscalisation.[haut de page]

Loi Royer : Instaurée en 1973, cette loi vise à protéger le commerce de proximité en imposant des procédures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces.[haut de page]

Loi SRU : Instaurée en décembre 2000, cette loi vise à améliorer les conditions de location en imposant aux communes d’accueillir au moins 20% de logements sociaux et en renforçant les exigences légales pour qu’un logement soit déclaré décent et puisse être mis en location.[haut de page]

Loi Neiertz : Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s‘applique uniquement pour les personnes physiques).[haut de page]

Loi Scrivener : La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s‘applique à tous les prêts concernant l‘achat d‘immeubles à usage d‘habitation ou à usage professionnel et d‘habitation, l‘achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l‘opération, habitation ou investissement.[haut de page]

M

Micro BIC : Régime d’imposition simplifié qui concerne les loueurs en meublé professionnels dont le CA annuel n’excède pas 76 300 € HT.[haut de page]

Micro Foncier : Régime d’imposition simplifié des revenus fonciers qui revient à ne taxer que 60% des recettes. Cette option n’est possible que jusqu’à un certain plafond, au-delà duquel le régime réel d’imposition est obligatoire.[haut de page]

Moins-value : Perte réalisée lorsqu’un bien est revendu en dessous de son coût d’acquisition.[haut de page]

N

Nantissement : Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille titre ou d‘assurance vie par exemple). Le créancier s‘engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer.
Si le débiteur n‘arrive plus à payer sa dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre. [haut de page]

Nue-propriété : Le nu-propriétaire a le droit de disposer d’un bien (abusus) mais pas d’en percevoir les fruits (fructus) ni de l’utiliser (usus). Cf. Usufruit et démembrement.[haut de page]

O

OAT : Obligation Assimilable du Trésor Dette émise sur un marché financier par un état.[haut de page]

Offre de prêt (ou OPC : Offre Préalable de Crédit) : Voir "Loi Scrivener".
Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l‘établissement de crédit de votre choix.
Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l‘établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.[haut de page]

OPCVM : Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Catégorie de société d’investissement qui regroupe les SICAV et les FCP.[haut de page]

P

PAS : Prêt à l’Accession Sociale Prêt conventionné destiné à aider les ménages économiquement faibles à financer l’acquisition de leur logement.[haut de page]

PC : Prêt Conventionné Prêts délivrés par les établissements de crédit qui ont conclu une convention à cet effet. Seules quelques opérations immobilières sont éligibles à ce mode de financement.
NB : Ces prêts ne font intervenir aucune aide financière de l’Etat.[haut de page]

P.E.L. (Prêt Épargne Logement) : L‘épargne logement a pour objet de favoriser l‘épargne en vue de l‘obtention d‘un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d‘achat ou de construction d‘un logement. Il peut s‘agir d‘une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l‘achat.[haut de page]

Pénalités de remboursement anticipé : En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.[haut de page]

PLU : Plan Local d’Urbanisme Créé par la loi SRU, ce plan remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols). Il a pour but de déterminer les règles d’urbanisme applicables à l’échelle d’une commune. En outre, c’est sur lui que se fonde la délivrance des permis de construire.[haut de page]

Plus-value : Gain réalisé lorsqu’un bien est revendu en dessus de son coût d’acquisition.[haut de page]

Prélèvement libératoire : Régime d’imposition forfaitaire qui offre la possibilité au contribuable de se soustraire au régime classique d’imposition.[haut de page]

Prêt Capé : Dans le cadre d‘un prêt à taux révisable, la hausse du taux est "limitée" par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.[haut de page]

Prêt Cautionné : Le prêt immobilier "cautionné" vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d‘hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement. Nous pouvons citer d‘autres sociétés spécialisées comme : la Socami pour la Banque Bred (groupe banques populaires), la Camca pour le Crédit Agricole.[haut de page]

Prêt relais : Vendre d‘abord son bien existant pour contribuer à l‘achat de son nouveau bien est la solution idéale. Malheureusement, faire coïncider la date de la vente avec celle de l‘achat s‘avère presque mission impossible. Il vous faudra donc contracter un prêt relais.[haut de page]

Primo-accédant : Acheteur d’un bien pour la première fois dans une optique d’habitation.[haut de page]

Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.) : Il existe deux sortes de garanties réelles : l‘hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s‘appliquer qu‘aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l‘Etat Futur d‘Achèvement) ou pour la construction d‘une maison individuelle.[haut de page]

PTZ : Prêt à Taux Zéro C’est une avance remboursable n’impliquant pas d’intérêt. Le PTZ a pour vocation d’aider les personnes physiques à faire l’acquisition de leur résidence principale.[haut de page]

R

Rachat de crédit : C’est la possibilité qui est donnée aux particuliers trop endettés de racheter l’ensemble des crédits en cours et de les remplacer par un prêt unique avec une durée plus longue et un taux d’intérêt moins élevé. Les mensualités peuvent alors être réduites de moitié pour permettre aux particuliers concernés de vivre de manière plus confortable.[haut de page]

Remboursement anticipé : L'emprunteur d'un prêt immobilier peut toujours rembourser son crédit, soit en totalité, soit partiellement. La banque ne peut pas s'opposer au remboursement par anticipation à partir du moment où le montant est supérieur à 10% du montant initial. La banque ayant un manque à gagner par rapport aux intérêts escomptés, le contrat de prêt initial peut toutefois préciser qu'une indemnité, dont le montant est précisé par décret, sera due en cas de remboursement anticipé. Toutefois depuis le 1er juillet 1999, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur, en cas de changement contraint de situation professionnelle de l'un des époux (licenciement, mutation), par le déménagement familial rendu nécessaire par l'occupation d'un nouvel emploi dans un autre lieu de l'un des conjoints ou par le décès de l'un d'entre eux.[haut de page]

S

SA : Société Anonyme Forme juridique de société composée d’un conseil d’administration qui a la possibilité de faire appel public à l’épargne. Elle est dirigée par le président du conseil d’administration et ses associés sont responsables dans la limite de leurs apports.[haut de page]

SAFER : Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Ces sociétés sont chargées de missions d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement dans un cadre rural.[haut de page]

SARL : Société à Responsabilité Limitée Forme juridique de société dirigée par un gérant et dont les associés sont responsables dans la limite de leurs apports.[haut de page]

SCI : Société Civile Immobilière. Forme juridique de société pour laquelle il faut au moins deux associés. Elle ne peut pas avoir d’objet commercial ni être loueur en meublé. Très souple dans ses statuts et dotée d’une personnalité morale, elle a pour objet de gérer un patrimoine immobilier.[haut de page]

SCPI : Société Civile de Placements Immobiliers Société d’investissement spécialisée dans l’immobilier. Les SCPI sont principalement détenues par des particuliers dont l’apport est généralement de quelques milliers d’euros.[haut de page]

SHON : Surface Hors Oeuvre Nette C’est la surface de tous les planchers d’une construction, ôtée de toutes les surfaces dites non habitables. Cf. loi SRU.[haut de page]

SICAV : Société d’investissement à capital variable Patrimoine collectif matérialisé par des valeurs mobilières de placement. La gestion en est assurée par une société pour le compte des actionnaires. Les SICAV sont soumises à plus d’obligations que les FCP.[haut de page]

SII : Société Immobilière d’Investissement Société dont l’objet est la location d’un patrimoine immobilier composé à au moins 75% de logements, le reste pouvant être constitué de surfaces commerciales. Elles doivent redistribuer au moins 85% de leurs bénéfices.[haut de page]

SNC : Société en Nom Collectif Forme juridique de société dont les associés, qui ont obligatoirement la qualité de commerçant, sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.[haut de page]

Spread : Ecart entre les taux longs et les taux courts qui correspond à la marge perçue par la banque qui accorde un crédit.[haut de page]

Surface habitable : Surface qui, conformément à la loi SRU, est appropriée à l’hébergement d’un ou plusieurs locataires.[haut de page]

T

T.E.G. (Taux Effectif Global) : Il mesure le coût total d‘un prêt. Il comprend les intérêts d‘emprunt, les frais de dossier, les frais d‘assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l‘opération.[haut de page]

Taux Capé : C‘est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d‘un certain plancher fixé à l‘avance.[haut de page]

Taux Fixe : Taux d‘intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.[haut de page]

Taux nominal : Taux d’emprunt affiché, hors frais additionnels.[haut de page]

Taux révisable (ou variable): Taux d‘intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de d‘un indice défini.
C‘est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque.[haut de page]

Taux de l’usure : TEG maximum autorisé par la loi pour un crédit.[haut de page]

Taux variable : Taux d’emprunt régulièrement aligné sur un index (ex. EURIBOR). Contrairement au taux fixe, il varie dans le temps.[haut de page]

Taxe foncière (impôts locaux) : Taxe versée annuellement par les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier. Elle sert à financer les collectivités locales.[haut de page]

TEG : Taux Effectif Global Taux d’emprunt intégrant tous les frais additionnels (frais de dossier, assurances…). Il permet à l’emprunteur de calculer le coût total du prêt souscrit.[haut de page]

Transparence fiscale : Régime qui permet à une société de ne pas être imposé à l’IS. Ce sont ses associés qui sont imposés sur les bénéfices perçus au titre de l’IRPP.[haut de page]

TRI : Taux de Rendement Interne Rentabilité d’un investissement en fonction des montants investis et des gains finaux. Le TRI tient compte du facteur temps dans les séquences de flux.[haut de page]

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée Impôt sur la valeur ajoutée qui a pour but de taxer la création de valeur d’une entreprise, qu’il s’agisse d’un service ou de la transformation d’un produit.[haut de page]

U

Usufruit : L‘usufruit peut se définir comme le droit de jouir d‘une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l‘usufruit est appelé l‘usufruitier. L‘usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d‘un bien faisant l‘objet d‘un usufruit est appelé le nu-propriétaire.[haut de page]

V

Valeur vénale : Valeur estimée d’un bien s’il était vendu en l’état sur le marché.[haut de page]

VEFA : Vente en Etat Futur d’Achèvement Vente d’un bien immobilier non achevé. Le paiement du bien se fait au fur et à mesure de l’avancement des travaux.[haut de page]

Viager : Qualifie une opération qui fait intervenir le « temps de vie » d’une personne.[haut de page]

Volatilité : Mesure la fréquence des variations d’une valeur ou d’un indice. En cas de forte fluctuation, la volatilité augmente et inversement.[haut de page]

Z

ZAC : Zone d’Aménagement Concerté Zone acquise par une collectivité publique dans l’optique d’être cédée selon un plan prédéfini, après avoir été viabilisée (ex. création d’infrastructures). Cette procédure est venue remplacer celle des ZUP.[haut de page]

ZRR : Zone de Revitalisation Rurale Zone rurale classée permettant aux investisseurs d’effectuer des investissements immobiliers dans des conditions fiscales avantageuses.[haut de page]

ZRU : Zone de Revitalisation Urbaine Zone urbaine classée permettant aux investisseurs d’effectuer des investissements immobiliers dans des conditions fiscales avantageuses.[haut de page]

ZUP : Zone à urbaniser en priorité. Cf. ZAC.[haut de page]

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